Dossier ERP pour un restaurant ou un café

Une salle assise ne se traite pas comme un comptoir de vente à emporter. Le nombre de couverts commande le classement de l’établissement, et le classement commande tout le reste : le nombre de sorties, leur largeur, et le niveau d’exigence de la commission de sécurité.

Le nombre de couverts décide de tout

Un restaurant est un ERP de type N. L’effectif reçu — clientèle et personnel — détermine la catégorie, et la catégorie détermine les obligations. La grande majorité des restaurants indépendants relèvent de la 5^e catégorie, mais on en sort plus vite qu’on ne le croit dès que la salle est grande ou qu’un étage s’ajoute.

C’est le premier chiffre à établir, avant de dessiner quoi que ce soit : le nombre de places assises que vous visez. Il conditionne le nombre et la largeur des dégagements, et une salle dessinée sans lui se redessine toujours.

Les quatre points examinés

Ce qui est vérifié	Ce qui coince en pratique
Les dégagements	Une seule sortie sur une salle qui en demande deux, ou une issue encombrée par une réserve.
Les circulations	Le passage entre les tables et jusqu’à la sortie, réduit par une banquette ou une console ajoutée au dernier moment.
Les sanitaires	Dimensions insuffisantes, porte s’ouvrant vers l’intérieur, absence d’espace de manœuvre.
L’accessibilité de l’entrée	Une marche de quelques centimètres au seuil, et la largeur libre de la porte une fois ouverte.

Ces quatre points se lisent directement sur le plan. Un projet qui les traite correctement dès le dessin passe sans encombre ; un projet qui les découvre en commission repart pour un tour.

La cuisine et l’extraction

Une cuisine professionnelle suppose une extraction dimensionnée et un conduit conforme, généralement évacué en toiture. Lorsque le conduit traverse un immeuble en copropriété, l’accord de la copropriété est nécessaire et s’obtient en assemblée générale : c’est un délai à intégrer très en amont, idéalement avant la signature du bail.

Selon les communes et le gestionnaire du réseau d’assainissement, un bac à graisses peut être exigé. Cette obligation ne figure pas dans le dossier ERP mais conditionne l’exploitation.

La terrasse

Installer des tables sur le trottoir relève de l’occupation du domaine public : c’est une autorisation distincte, demandée à la commune, renouvelable et généralement assortie d’une redevance. Elle ne fait pas partie du dossier ERP et s’obtient séparément.

En revanche, fermer une terrasse pour l’exploiter toute l’année crée de la surface close et couverte : au-delà de 40 m², cela relève d’un permis de construire. C’est un basculement de régime que beaucoup découvrent tard.

Les démarches qui s’ajoutent

L’enseigne — autorisation préalable d’enseigne, exigée dans la plupart des communes.
La devanture — déclaration préalable de travaux si la façade est modifiée.
La licence de débit de boissons, obtenue auprès de la mairie et indépendante du dossier de travaux.

S’y ajoutent, hors urbanisme, la déclaration d’activité auprès des services vétérinaires et l’obligation de disposer d’au moins une personne formée en hygiène alimentaire.

Si vous ouvrez un établissement principalement tourné vers la vente à emporter, la page dossier ERP pour un fast-food ou un snack traite plus précisément ce format.

Partout en France, à distance

Le dossier se monte sur des documents : des mesures, des photos, un descriptif du projet et vos justificatifs. Rien dans cette liste n’exige une visite. C’est la raison pour laquelle nous travaillons dans toute la France, et pourquoi un commerçant de Marseille, de Lille ou de Bordeaux est logé à la même enseigne qu’un commerçant parisien.

Vous relevez vos mesures vous-même — le guide Réaliser vous-même le plan d’état des lieux détaille la méthode en six étapes — et un relevé sur place reste possible en option lorsque le local est trop complexe pour être décrit à distance.

Ce que nous préparons

Le Cerfa 13824*04, et le Cerfa 13404*13 si la devanture change.
Les plans de niveau cotés, avec les dégagements et les circulations.
La notice de sécurité, avec l’effectif retenu et le classement.
La notice d’accessibilité, et la demande de dérogation si nécessaire.
Le dossier d’enseigne, plan de façade coté et photomontage.

Le projet reste le vôtre. Archiconforme constitue et met en forme le dossier administratif à partir des informations, des mesures et des documents que vous transmettez. La décision appartient à l’administration : nous préparons un dossier complet et cohérent, nous ne garantissons pas son issue.

Questions fréquentes

Combien de couverts puis-je installer ?

Cela dépend de la surface, du nombre de sorties et de leur largeur. C’est le rapport inverse qui est le bon : on part du nombre de couverts visé, et on vérifie que les dégagements suivent. Un plan qui maximise les places sans vérifier les sorties ne passe pas.

Ma terrasse doit-elle figurer dans le dossier ?

Une terrasse ouverte sur le domaine public fait l’objet d’une autorisation d’occupation distincte, demandée à la commune. Une terrasse fermée, en revanche, crée de la surface : au-delà de 40 m², elle relève du permis de construire.

Faut-il un dossier si je ne change que la décoration ?

Si rien ne bouge — ni cloisons, ni sanitaires, ni façade, ni comptoir — un simple rafraîchissement ne déclenche pas de démarche. Dès qu’un élément fixe se déplace ou que l’aspect extérieur change, une autorisation est nécessaire.

Mes sanitaires sont trop petits pour être accessibles.

C’est fréquent dans les locaux anciens. Une demande de dérogation peut être présentée lorsque les travaux sont techniquement impossibles ou d’un coût disproportionné. Elle se motive dans la notice d’accessibilité, avec les mesures de substitution possibles.

Travaillez-vous partout en France ?

Oui. Le dossier se monte sur vos mesures, vos photos et vos documents, sans visite nécessaire. Un relevé sur place reste possible en option lorsque le local est particulièrement contraint.

Faire préparer votre dossier

Décrivez votre commerce et les travaux prévus. Nous vous indiquons les démarches concernées et le tarif avant toute commande.

Identifier mes démarches et mon tarif →

Cette page présente le cadre général applicable aux commerces. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l’examen de votre situation par le service instructeur de votre commune.

Les autres pages

Salon de coiffure et institutBacs, cabines, ventilation.
Boutique et magasinSeuil, circulations, mezzanine.
Mise en conformité ERPRégulariser un commerce déjà ouvert.
Autorisation préalable d’enseignePoser ou remplacer une enseigne.