Dossier ERP pour une boutique ou un magasin

C’est le cas le plus simple, et celui où l’on se croit le plus souvent dispensé de démarche. Aménager une boutique reste un aménagement d’établissement recevant du public : l’autorisation de travaux s’applique, même quand les travaux paraissent légers.

Un ERP de type M

Les magasins de vente relèvent du type M, et les boutiques indépendantes de la 5^e catégorie dans la quasi-totalité des cas. L’aménagement du local suppose une autorisation de travaux, au moyen du Cerfa 13824*04, instruite au titre de la sécurité incendie et de l’accessibilité.

La règle vaut quelle que soit l’activité : prêt-à-porter, épicerie, fleuriste, téléphonie, opticien, agence. Ce qui compte, c’est que du public entre.

Ce qui est examiné

Le seuil d’entrée. La hauteur de la marche et la largeur libre de la porte une fois ouverte. Sur les locaux anciens, c’est le premier point de blocage, et souvent le seul.
La circulation entre les présentoirs. Un aménagement dense qui ne laisse pas un passage suffisant est régulièrement repris. Les meubles libres n’entrent pas dans l’instruction, mais les gondoles et vitrines fixes, si.
Le comptoir d’accueil. Sa hauteur, et l’espace laissé devant.
Les dégagements. Le nombre et la largeur des sorties, et le fait qu’elles ne soient pas encombrées.
Les sanitaires, lorsque le local en comporte pour la clientèle.

La réserve et l’arrière-boutique

La réserve entre dans les surfaces du dossier et elle intéresse la sécurité incendie : le stockage y est plus dense, et sa position par rapport aux issues compte. Une réserve installée devant une sortie de secours est un point rédhibitoire, et c’est une configuration fréquente dans les locaux repris tels quels.

La mezzanine

Créer une mezzanine dans un local à belle hauteur est une solution répandue pour gagner du stockage ou de la surface de vente. Elle crée de la surface de plancher : selon son ampleur, elle peut faire basculer le projet vers un permis de construire, et elle modifie l’effectif reçu si elle est accessible au public.

C’est le point à trancher avant de dessiner, pas après : le régime de l’autorisation change avec elle.

La devanture, presque toujours

Une ouverture de boutique s’accompagne quasi systématiquement d’une reprise de façade : vitrine, bandeau, store, peinture. Cela relève d’une déclaration préalable de travaux, distincte de l’autorisation ERP, et les deux se déposent ensemble. L’enseigne fait l’objet d’une autorisation préalable encore différente.

Trois autorisations pour une même ouverture : c’est la configuration la plus courante, et la source d’oubli la plus fréquente.

Partout en France, à distance

Le dossier se monte sur des documents : des mesures, des photos, un descriptif du projet et vos justificatifs. Rien dans cette liste n’exige une visite. C’est la raison pour laquelle nous travaillons dans toute la France, et pourquoi un commerçant de Marseille, de Lille ou de Bordeaux est logé à la même enseigne qu’un commerçant parisien.

Vous relevez vos mesures vous-même — le guide Réaliser vous-même le plan d’état des lieux détaille la méthode en six étapes — et un relevé sur place reste possible en option lorsque le local est trop complexe pour être décrit à distance.

Ce que nous préparons

Le Cerfa 13824*04, et le Cerfa 13404*13 pour la devanture.
Les plans de niveau cotés, état existant et état projeté.
La notice de sécurité et la notice d’accessibilité.
Le dossier d’enseigne, plan de façade coté et photomontage.

Le projet reste le vôtre. Archiconforme constitue et met en forme le dossier administratif à partir des informations, des mesures et des documents que vous transmettez. La décision appartient à l’administration : nous préparons un dossier complet et cohérent, nous ne garantissons pas son issue.

Questions fréquentes

Je reprends une boutique et je ne change presque rien. Faut-il un dossier ?

Si aucun élément fixe ne bouge et que la façade reste identique, il n’y a pas de travaux à autoriser. En revanche, vérifiez que le local était lui-même en règle : l’obligation de conformité pèse sur l’exploitant en exercice, pas sur son prédécesseur.

Mon entrée a une marche. Puis-je quand même ouvrir ?

Une rampe amovible ou un aménagement du seuil règle souvent la question. Lorsque c’est techniquement impossible, une dérogation motivée peut être demandée, avec les mesures de substitution proposées.

Une mezzanine change-t-elle la démarche ?

Oui, potentiellement. Elle crée de la surface de plancher et peut faire basculer le projet vers un permis de construire. Si elle est accessible au public, elle modifie aussi l’effectif reçu et donc le classement.

Faut-il des sanitaires accessibles dans une petite boutique ?

L’exigence porte sur les sanitaires mis à disposition de la clientèle. Une boutique qui n’en propose pas au public n’a pas à en créer pour les besoins du dossier.

Vous intervenez partout en France ?

Oui. Vous relevez vos mesures, vous envoyez vos photos et vos documents, et le dossier est préparé à distance. Un relevé sur place est disponible en option.

Faire préparer votre dossier

Décrivez votre commerce et les travaux prévus. Nous vous indiquons les démarches concernées et le tarif avant toute commande.

Identifier mes démarches et mon tarif →

Cette page présente le cadre général applicable aux commerces. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l’examen de votre situation par le service instructeur de votre commune.

Les autres pages

Mise en conformité ERPRégulariser un commerce déjà ouvert.
Autorisation préalable d’enseignePoser ou remplacer une enseigne.
Déclaration préalable de travauxDevanture, vitrine, façade, extension de moins de 40 m².
Permis de construire pour commerceAgrandir de plus de 40 m² ou toucher aux structures porteuses.