Mise en conformité ERP d’un commerce déjà ouvert

Vous exploitez depuis des mois, parfois des années, et vous découvrez qu’aucune autorisation de travaux n’a jamais été déposée — ou qu’un contrôle vous reproche l’accessibilité. La situation se régularise, et elle se régularise mieux avant qu’on vous le demande.

Vous êtes concerné si…

Vous avez repris un local déjà aménagé, sans savoir si le prédécesseur avait déposé quoi que ce soit.
Vous avez fait des travaux — cloisons, sanitaires, réserve, comptoir, devanture — sans autorisation de travaux ERP.
Votre commerce n’est pas accessible : marche à l’entrée, sanitaires non adaptés, largeur de passage insuffisante.
Vous avez reçu une visite de la commission de sécurité, un courrier de la mairie ou une mise en demeure.
Vous vendez votre fonds et l’acquéreur ou son notaire réclame les autorisations.

Un commerce qui reçoit du public est un ERP. Boutique, restaurant, salon de coiffure, boulangerie, cabinet : dès que des clients entrent, le local relève de la réglementation des établissements recevant du public. La plupart des commerces de quartier sont classés en 5^e catégorie, celle qui reçoit le moins de public — le régime le plus souple, mais pas une exemption.

Ce que la réglementation impose

Une autorisation de travaux pour tout aménagement

Créer, aménager ou modifier un ERP suppose une autorisation de travaux déposée en mairie, au moyen du formulaire Cerfa 13824*04. Le dossier est examiné au titre de la sécurité incendie et au titre de l’accessibilité. Cette autorisation est distincte de l’autorisation d’urbanisme : des travaux de devanture peuvent exiger en plus une déclaration préalable.

L’accessibilité aux personnes handicapées

Depuis la loi du 11 février 2005, les ERP doivent être accessibles à tous. Le dispositif des Agendas d’accessibilité programmée, qui permettait d’étaler les travaux, n’accepte plus de nouvelles demandes depuis mars 2019. Un commerce non accessible aujourd’hui se régularise donc par une autorisation de travaux, assortie le cas échéant d’une demande de dérogation motivée — contrainte technique, préservation du patrimoine, ou disproportion manifeste entre le coût et l’usage.

Le registre public d’accessibilité

Depuis 2017, chaque ERP doit tenir à disposition du public un registre décrivant les prestations offertes et les mesures prises pour les rendre accessibles. C’est un document simple, souvent oublié, et l’un des premiers réclamés en cas de contrôle.

Ce que vous risquez à ne rien faire

L’exploitation d’un ERP sans autorisation expose à une mise en demeure de régulariser, puis à des sanctions financières. Lorsque la sécurité du public est en cause, le maire ou le préfet peut prononcer une fermeture administrative jusqu’à la mise en conformité.

En pratique, le déclencheur est rarement un contrôle spontané : c’est une plainte de voisinage, un changement d’enseigne qui attire l’attention, un sinistre, ou la vente du fonds de commerce — moment où l’absence d’autorisation bloque la transaction.

Régulariser de sa propre initiative, avant toute mise en demeure, place le dossier dans un tout autre contexte : c’est une demande d’autorisation ordinaire, pas la réponse à une injonction.

Ce que nous préparons

Pièce	Contenu
Cerfa 13824*04	Formulaire d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP, renseigné à partir de vos informations.
Plans réglementaires	Plan de situation, plan de masse, plans de niveau cotés faisant apparaître les circulations, les sanitaires et les issues.
Notice de sécurité	Description du classement, des dégagements, des matériaux et des moyens de secours.
Notice d’accessibilité	Description des dispositions retenues, et argumentaire de dérogation lorsque la configuration l’impose.
Registre public d’accessibilité	Document à tenir à disposition de votre clientèle.

Le projet architectural reste le vôtre. Archiconforme constitue et met en forme le dossier administratif à partir des informations et des documents que vous transmettez. La décision appartient à l’administration : nous préparons un dossier complet et cohérent, nous ne garantissons pas son issue.

Comment ça se passe

Vous décrivez la situation — le local, sa surface, ce qui a été fait, ce que vous avez reçu comme courrier s’il y en a un.
Nous identifions les démarches — autorisation de travaux seule, ou accompagnée d’une déclaration préalable si la devanture est concernée.
Nous préparons les pièces — comptez dix jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble de vos documents.
Vous déposez en mairie, ou nous nous en chargeons en option.

Questions fréquentes

J’ai repris le local tel quel. Suis-je responsable de ce qu’a fait le précédent exploitant ?

L’obligation de conformité pèse sur l’exploitant en exercice. Reprendre un local non conforme revient à reprendre la situation en l’état, y compris ses irrégularités. C’est la raison pour laquelle le point se vérifie avant la cession — et se régularise après, quand cela n’a pas été fait.

Mon commerce ne peut pas être rendu accessible, l’entrée est en surplomb du trottoir.

C’est une situation courante, et prévue. Une dérogation peut être demandée lorsque les travaux sont techniquement impossibles, lorsqu’ils porteraient atteinte au bâti protégé, ou lorsque leur coût est manifestement disproportionné. Elle se motive dans la notice d’accessibilité et s’accompagne, quand c’est possible, de mesures de substitution.

J’ai déjà reçu une mise en demeure. Est-il trop tard ?

Non. Une mise en demeure fixe un délai pour régulariser : elle appelle précisément le dépôt d’un dossier. Signalez-le dès le départ, le calendrier de préparation s’organise en fonction de l’échéance indiquée.

Faut-il un architecte ?

Le recours à un architecte s’impose au-delà de certains seuils de surface, dans le cadre d’un permis de construire. Une autorisation de travaux ERP sans création de surface n’y est pas soumise.

Combien ça coûte ?

Le tarif dépend des prestations retenues, du type de commerce et de la surface. Il est affiché avant toute commande, à l’issue du questionnaire, et sans engagement.

Régulariser votre commerce

Décrivez votre situation en deux minutes. Nous vous indiquons les démarches concernées et le tarif avant toute commande.

Identifier mes démarches et mon tarif →

Cette page présente le cadre général applicable aux commerces recevant du public. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l’examen de votre situation par le service instructeur de votre commune.

Les autres pages

Autorisation préalable d’enseignePoser ou remplacer une enseigne.
Déclaration préalable de travauxDevanture, vitrine, façade, extension de moins de 40 m².
Permis de construire pour commerceAgrandir de plus de 40 m² ou toucher aux structures porteuses.
Faire le plan d’état des lieuxRelever soi-même les mesures de son local.