Permis de construire pour un commerce

Fermer une terrasse, créer une mezzanine, agrandir la salle, transformer un local en commerce en reprenant sa structure : au-delà d’un certain seuil, la déclaration préalable ne suffit plus et le projet relève du permis de construire.

Le seuil qui décide

Deux critères, et il suffit que l’un des deux soit atteint :

Votre projet	La démarche
Extension de moins de 40 m²	Déclaration préalable — Cerfa 13404*13
Extension de plus de 40 m²	Permis de construire — Cerfa 13409*17
Changement de destination sans toucher aux structures porteuses	Déclaration préalable
Changement de destination en touchant aux structures porteuses	Permis de construire

En pratique, pour un commerce, le permis se déclenche le plus souvent par la fermeture d’une terrasse, la création d’une mezzanine, un agrandissement, ou un changement de destination accompagné d’une reprise de façade.

Le permis vaut autorisation ERP

Lorsque les travaux concernent un établissement recevant du public et qu’ils relèvent d’un permis de construire, la demande de permis intègre l’autorisation de travaux ERP. On ne dépose pas deux dossiers séparés : le volet sécurité et le volet accessibilité sont joints à la demande de permis, et les commissions sont consultées dans le cadre de son instruction.

C’est une bonne nouvelle sur le plan administratif, et une exigence supplémentaire sur le plan du contenu : le dossier doit satisfaire l’urbanisme et la sécurité du public.

Le dossier

Le formulaire est le Cerfa 13409*17. Les pièces sont plus nombreuses que pour une déclaration préalable, et de nature différente : là où la déclaration décrit une façade, le permis décrit un volume.

Plan de situation et plan de masse coté, dans les trois dimensions.
Plan en coupe du terrain et de la construction.
Plans des façades et des toitures, état existant et état projeté.
Notice décrivant le terrain et présentant le projet.
Document graphique d’insertion, photographies proche et lointaine.
Volet sécurité incendie et volet accessibilité lorsque le local reçoit du public.

Faut-il un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire au-delà de certains seuils de surface. En dessous, le dossier peut être déposé sans architecte. Le seuil s’apprécie sur la surface totale après travaux, pas sur la seule surface ajoutée — une erreur classique qui fait déposer un dossier irrecevable.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas. Archiconforme constitue et met en forme le dossier administratif à partir des informations, des relevés et des plans que vous transmettez. Le projet architectural reste le vôtre, et lorsque le recours à un architecte s’impose, c’est lui qui l’établit. Nous ne nous substituons pas à un bureau d’études structure : la faisabilité technique d’une intervention sur les structures porteuses relève d’une étude spécifique.

Délais

L’instruction d’un permis de construire dure en principe trois mois pour un commerce, et davantage lorsque le projet est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ou d’une commission de sécurité. Une demande de pièce complémentaire, formulée dans le premier mois, suspend le délai.

Après la décision, le panneau d’affichage réglementaire est obligatoire sur le terrain pendant toute la durée du chantier : c’est lui qui fait courir le délai de recours des tiers, de deux mois.

Additionnez : trois mois d’instruction, deux mois de recours, puis la durée des travaux. Un projet d’agrandissement engagé au printemps ouvre rarement avant la fin de l’année. C’est le point sur lequel les commerçants se trompent le plus, et il détermine la date de reprise du bail comme celle des commandes de matériel.

Questions fréquentes

Je ferme ma terrasse pour l’exploiter toute l’année. C’est un permis ?

Le plus souvent oui. Fermer une terrasse crée de la surface de plancher close et couverte : au-delà de 40 m², c’est un permis de construire. En dessous, une déclaration préalable peut suffire, mais la surface se calcule précisément avant de trancher.

Le permis vaut-il autorisation pour l’ERP ?

Oui. Lorsque des travaux sur un établissement recevant du public relèvent d’un permis de construire, la demande de permis intègre l’autorisation de travaux ERP. Les volets sécurité et accessibilité sont joints au dossier de permis plutôt que déposés séparément.

Quelle est la différence entre surface de plancher et emprise au sol ?

L’emprise au sol est la projection verticale du volume construit, la surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur suffisante. Un même projet peut franchir un seuil selon l’une et pas selon l’autre : les deux se calculent.

Puis-je déposer un permis pour un local dont je ne suis que locataire ?

Oui, avec l’accord du propriétaire. Le formulaire prévoit la qualité du demandeur, et l’autorisation du bailleur est indispensable pour des travaux touchant à la structure ou à la façade.

Que se passe-t-il si je fais les travaux sans permis ?

L’infraction est constatée par procès-verbal et peut conduire à une interruption du chantier, à une amende et à une obligation de remise en état. Elle réapparaît systématiquement à la revente du fonds ou du bien.

Faire préparer votre dossier

Décrivez votre commerce et les travaux prévus. Nous vous indiquons les démarches concernées et le tarif avant toute commande.

Identifier mes démarches et mon tarif →

Cette page présente le cadre général applicable aux commerces. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l’examen de votre situation par le service instructeur de votre commune.

Les autres pages

Faire le plan d’état des lieuxRelever soi-même les mesures de son local.
Faire les plans du projetDessiner ce que l’on veut modifier.
Fast-food, snack et tacosExtraction, vente à emporter, enseignes halal.
Restaurant et caféCouverts, dégagements, terrasse.