Conditions générales de vente
1. Identité du prestataire
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Aniss Bouhmid, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Archiconforme, SIREN 848 680 013, siège 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable au 07 80 94 90 60 et à bonjour@archiconforme.fr (ci-après « Archiconforme »).
2. Objet et étendue de la prestation
Archiconforme prépare, à partir des informations et documents transmis par le client, les dossiers administratifs correspondant à son projet : dossier ERP, déclaration d’enseigne, déclaration préalable de travaux ou permis de construire. La prestation comprend l’identification des démarches applicables, l’établissement des formulaires, la production des plans et notices nécessaires, et la remise d’un dossier organisé prêt à être déposé.
Sauf mention contraire dans la commande, la prestation ne comprend pas le dépôt en mairie, le suivi de l’instruction, les échanges avec l’administration après dépôt, ni la réalisation de travaux.
Demande de permis de construire. Archiconforme n’établit pas le projet architectural et ne conçoit pas l’ouvrage. Son intervention consiste à constituer le dossier administratif et à renseigner les formulaires à partir des éléments fournis par le client.
Lorsque la demande relève de l’obligation de recourir à un architecte inscrit à l’Ordre, prévue à l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme, cette obligation incombe au demandeur. Il appartient au client de s’en assurer et de faire établir, le cas échéant, le projet architectural par un architecte de son choix.
3. Qualité en laquelle Archiconforme intervient
Archiconforme intervient comme préparateur de dossier. Le client demeure le demandeur : c’est lui qui signe la demande, la dépose en son nom et en assume la responsabilité devant l’administration. Archiconforme n’est ni maître d’œuvre, ni architecte, ni mandataire du client, et ne le représente pas devant l’administration.
Lorsque le client souscrit l’option de dépôt en mairie, il donne mandat à Archiconforme pour ce seul acte matériel, à l’exclusion de tout pouvoir de décision, de modification du dossier ou de représentation dans l’instruction.
Le numéro de téléphone d’Archiconforme peut figurer sur le dossier comme contact technique, afin de répondre aux questions du service instructeur. Cette mention ne confère à Archiconforme ni la qualité de demandeur, ni celle d’auteur du projet.
4. Commande
La commande est réputée conclue lorsque le client a validé son récapitulatif, accepté les présentes conditions et procédé au paiement. Le client reçoit alors un accès à son espace personnel.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et annoncés avant toute commande. Ils sont établis selon la prestation retenue, le type de commerce et la surface déclarée par le client.
La surface étant déclarative, le prix peut être ajusté à la réception des plans si la surface réelle diffère de l’estimation fournie. Le client en est informé avant toute poursuite de la préparation et peut renoncer à la commande, auquel cas les sommes versées lui sont intégralement restituées.
Régime de TVA : Les prix sont nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
6. Paiement
Le règlement s’effectue en une fois pour les commandes inférieures à 600 €, et en deux fois au-delà : 50 % à la commande, le solde à la mise à disposition du dossier terminé. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe ; Archiconforme n’a jamais connaissance des données bancaires.
Les options souscrites après la commande initiale — pièces complémentaires, dépôt en mairie, relevé de mesures sur place — font l’objet d’une facturation distincte.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et des documents lisibles et à jour. Archiconforme prépare le dossier sur la seule base des éléments transmis et ne procède à aucune vérification sur place, sauf commande expresse d’un relevé de mesures.
Toute inexactitude ou omission imputable au client, susceptible d’entraîner un refus ou une demande de pièces complémentaires de l’administration, ne saurait engager la responsabilité d’Archiconforme. La reprise du dossier rendue nécessaire par de tels éléments fait l’objet d’un devis complémentaire.
8. Délais
Le délai annoncé — standard ou Express — court à compter de la réception complète des documents nécessaires et de leur validation par Archiconforme, et non à compter de la commande.
Ce délai porte exclusivement sur la préparation du dossier. Il n’inclut pas les délais d’instruction de l’administration destinataire, qui sont propres à chaque commune et indépendants d’Archiconforme.
9. Droit de rétractation
Le client qui contracte en qualité de consommateur, ainsi que le professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-3 du code de la consommation.
La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à bonjour@archiconforme.fr. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai maximal de quatorze jours.
Exécution avant la fin du délai. Le client qui souhaite que la préparation commence immédiatement en fait la demande expresse au moment de la commande. Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, il reconnaît alors perdre son droit de rétractation dès l’exécution complète de la prestation, et rester redevable, en cas de rétractation en cours d’exécution, d’un montant proportionnel au travail déjà accompli.
10. Annulation à l’initiative du client
En dehors du droit de rétractation, le client peut annuler sa commande tant que la préparation n’a pas commencé : les sommes versées lui sont intégralement restituées. Une fois la préparation engagée, l’acompte reste acquis à Archiconforme à hauteur du travail réalisé.
11. Livraison et propriété des documents
Le dossier est mis à disposition dans l’espace client, au format numérique. Les documents produits deviennent la propriété du client après paiement intégral du prix, pour l’usage administratif auquel ils sont destinés. Archiconforme conserve le droit de faire figurer le projet dans ses références, sauf opposition écrite du client.
12. Obligation de moyens et absence de garantie de résultat
Archiconforme est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à établir un dossier conforme aux règles applicables à la date de sa préparation, sur la base des éléments fournis.
La décision de l’administration — acceptation, refus, prescription ou demande de pièces complémentaires — relève de sa seule appréciation. Elle ne peut être garantie par Archiconforme et ne constitue pas un manquement contractuel.
13. Responsabilité
La responsabilité d’Archiconforme est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de chance.
Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
15. Données personnelles
Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
16. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée à bonjour@archiconforme.fr. Archiconforme s’engage à y répondre sous quinze jours ouvrés.
Les prestations d’Archiconforme s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le recours à un médiateur de la consommation, réservé aux litiges impliquant un consommateur, n’est pas applicable. À défaut d’accord amiable, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Lorsque le client contracte en qualité de professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d’Archiconforme.
18. Modification des conditions
Archiconforme peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la commande. Version en vigueur : 3 septembre 2026.